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Les représentants de la profession d’avocat ont pris connaissance du rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Dans un communiqué daté du 27 août dernier, le CNB réagissait.

Suite à la remise du rapport Perben au garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, les avocats et membre du Conseil supérieur des barreaux (CNB) « constatent avec intérêt que les 13 pistes énoncées dans ce document renvoient, parfois mot pour mot, à des propositions votées par l’institution représentative des avocats, et transmises en leur temps à la Chancellerie. Ainsi les membres de la commission ont pu trouver dans les travaux du CNB une source d’inspiration et de propositions ».

Si la profession se trouve conforté par ce constat, elle ne manque pas de préciser qu’il « s’agit désormais de passer des mots aux actes, et des mots aux chiffres ».

Après la mobilisation historique de la profession contre la réforme des retraites et les grandes difficultés engendrées par la crise sanitaire, la profession d’avocat attend un signal clair et fort du gouvernement.

« Le garde des Sceaux doit désormais mettre en œuvre les réformes attendues par toute la profession et qui n’ont que trop tardé. Nous jugerons les décisions du garde des Sceaux à l’aune des moyens budgétaires qui les accompagneront notamment pour revaloriser substantiellement les moyens dévolus à l’aide juridictionnelle et à l’accès des plus démunis au droit et à la justice. Enfin, nous demandons instamment que la justice intègre le plan de relance de 100 Md€ […], afin d’assurer le fonctionnement d’une institution judiciaire qui manque trop cruellement de moyens lorsque les crises ajoutent encore à la pénurie. »

C.T-L.

Les propositions du CNB

Une douzaine de propositions du CNB auraient été reprises dans le rapport Perben.

– Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable.
– Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire.
– Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées.
– Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration.
– Favoriser l’égalité hommes / femmes au sein de la profession d’avocat.
– Réformer la procédure d’appel, notamment en allongeant les délais sanctionnés à peine de caducité et d’irrecevabilité en appel, dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur de la procédure d’appel.
– Réformer la formation initiale : et créant la correction croisée des copies du CRFPA, développant les enseignements cliniques au sein des CRFPA et en accentuant le caractère entrepreneurial de la formation au sein des CRFPA.
– Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les modes alternatifs de règlements des différents.
– Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle.
– Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles.
– Associer les avocats à la vie des juridictions en insérant dans le code de l’organisation judiciaire des temps d’échanges réguliers entre juridictions et barreaux intégrant une démarche de qualité.
– Protéger le secret professionnel.

Le rapport Perben propose aussi de faciliter les parcours professionnels par modification de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour créer un concours unique professionnel et supprimer le stage probatoire pour les avocats candidats à l’intégration en application des articles 22 et 23.